Brèves – JSA Avocats Associés

09 Avr

Incidence en matière de TVA en cas d’annulation de réservations par les clients : décision de la Cour administrative d’appel de Paris

avril 9, 2024
By CominAdmin

Décision de la Cour administrative d’appel de Paris très récente (CAA Paris 10 juin 2022...

09 Avr

Holding animatrice – Nouvelle illustration des enjeux de la preuve de l’animation – CA Paris 05 septembre 2022, n°2108463

avril 9, 2024
By CominAdmin

Dans une précédente chronique, nous avions longuement détaillé les conditions néces...

09 Avr

De la preuve des engagements des parties – A propos de l’arrêt du 17 février 2022 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass civ. 3ème 17 février 2022, 20-20.238)

avril 9, 2024
By CominAdmin

Les nouveaux moyens de communication conduisent les opérateurs économiques à multiplier ...